18 août Directive européenne sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD)
La directive sur le reporting en matière de développement durable des entreprises (CSRD) est une directive de l'Union européenne qui est entrée en vigueur le 5 janvier 2023. Cette nouvelle directive modernise et renforce les règles de reporting social et environnemental des entreprises.
Qui est concerné par la directive RSE ?
Un plus grand nombre de grandes entreprises, ainsi que les PME cotées en bourse, seront désormais tenues de présenter un rapport sur le développement durable. Les nouvelles règles permettront aux investisseurs et aux autres parties prenantes d'avoir accès aux informations dont ils ont besoin pour évaluer l'impact des entreprises sur les personnes et l'environnement et pour évaluer les risques financiers et les opportunités découlant du changement climatique et d'autres questions liées au développement durable.
Quelles sont les normes de déclaration ?
Les entreprises soumises au CSRD devront présenter leurs rapports conformément aux normes européennes d'information sur le développement durable(ESRS). Ces normes ont été élaborées par l'EFRAG, anciennement connu sous le nom de Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group), un organisme multipartite indépendant. Les normes seront alignées sur les politiques de l'UE, tout en s'appuyant sur les initiatives internationales de normalisation et en y contribuant.
Le 6 juin 2023, la Commission a ouvert une période de quatre semaines pour recueillir des avis sur un premier ensemble de normes d'information sur le développement durable pour les entreprises. Ces projets de normes tiennent compte de l'avis technique de l'EFRAG de novembre 2022. Après la période de consultation, la Commission a examiné les commentaires reçus et a adopté l'ESRS en tant que règlement délégué.
Comment est-elle mise en œuvre ?
La DCRD habilite la Commission à adopter des actes délégués et des actes d'exécution pour préciser comment les autorités compétentes et les participants au marché doivent se conformer aux obligations énoncées dans la directive. Le 31 juillet 2023, un règlement délégué de la Commission complétant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les règles d'établissement de rapports sur le développement durable a été adopté, mais n'entrera en vigueur qu'après sa publication au Journal officiel.
En résumé, la mise en œuvre du CSRD comporte plusieurs étapes, notamment l'élaboration des normes européennes d'information sur le développement durable par l'EFRAG, le retour d'information du public sur les projets de normes, l'adoption de l'ESRS en tant que règlement délégué par la Commission et l'adoption d'actes délégués et d'actes d'exécution par les autorités compétentes. Les premières entreprises devront appliquer les nouvelles règles aux rapports publiés en 2025.
Conclusion
La mise en œuvre du CSRD est une étape importante vers une plus grande transparence et une plus grande responsabilité dans les rapports sur le développement durable des entreprises. En obligeant les entreprises à rendre compte de leurs impacts sociaux et environnementaux, les investisseurs et les autres parties prenantes pourront prendre des décisions d'investissement plus éclairées.